Conditions d’utilisation
Les présentes conditions régissent l’accès au service Passe ta Presta, édité par Paul MEILLERAYE, entrepreneur individuel (SIREN 934 527 151), et son utilisation par les prestataires membres. Leur acceptation conditionne l’ouverture d’un compte.
Article 1. Objet et définitions
Passe ta Presta permet à un professionnel de l’événementiel de transmettre au réseau une demande client qu’il ne peut pas traiter, afin que d’autres professionnels puissent y répondre.
- Demande : le besoin d’un client, publié par un membre.
- Annonceur : le membre qui publie la demande.
- Déblocage : l’accès aux coordonnées du client, contre crédits.
- Destinataire : un membre ayant obtenu ces coordonnées.
- Crédit : unité d’usage interne du service.
- Cycle : la période pendant laquelle une demande est visible.
Article 2. Accès au service
L’accès est réservé aux professionnels justifiant d’une activité déclarée. Il s’effectue sur candidature, soumise à validation. L’éditeur peut refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision.
Le service est actuellement proposé en version bêta, sur invitation. Ses fonctions et ses règles sont susceptibles d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 3. Absence de compte pour le client final
Le client dont la demande est transmise n’est pas utilisateur du service et n’adhère pas aux présentes conditions. Il dispose d’un lien personnel lui permettant de suivre sa demande, de confirmer qu’elle reste d’actualité ou d’y mettre fin.
Article 4. Obligations de l’annonceur
Avant toute publication, l’annonceur s’engage à :
- ne publier que des demandes réelles, émanant de clients existants ;
- avoir informé le clientque sa demande sera transmise, et avoir obtenu son accord préalable ;
- renseigner des informations exactes, et les coordonnées effectives du client ;
- s’abstenir de faire figurer dans les champs libres des données relatives à la santé, aux convictions, à l’origine ou à la situation personnelle du client, ainsi que tout numéro de carte ou pièce d’identité.
L’acceptation de ces engagements est enregistrée avec sa date, son heure et la version du texte accepté.
Article 5. Demandes non authentiques et manipulations
Sont interdits la publication de demandes fictives, les échanges de complaisance entre membres, la création de comptes multiples et toute manipulation des crédits, des récompenses ou des parrainages.
Un manquement peut entraîner l’annulation des avantages obtenus, la suspension ou la fermeture du compte. Toute mesure suppose une décision de l’éditeur après examen : aucune sanction n’est prononcée automatiquement. Le membre est informé et peut présenter ses observations.
Article 6. Crédits
Les crédits sont une unité d’usage interne au service. Ils n’ont pas la nature d’une monnaie, ne sont pas convertibles en argent, ne peuvent être cédés entre membres et ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire.
Chaque prestataire accepté reçoit une dotation de bienvenue, attribuée une seule fois. D’autres attributions peuvent intervenir selon les règles en vigueur, portées à la connaissance des membres.
L’accès au service est gratuit à ce jour : aucun crédit n’est vendu, aucun abonnement n’est proposé et aucun moyen de paiement n’est collecté. La mise en place d’offres payantes ferait l’objet de conditions générales de vente distinctes, portées à la connaissance des membres avant leur entrée en vigueur.
À la fermeture d’un compte, les crédits restants sont perdus sans contrepartie.
Article 7. Déblocage et plafond de destinataires
Le déblocage d’une demande donne accès aux coordonnées du client et débite le membre du coût correspondant, déterminé par la tranche de budget de la demande.
2 membres au maximum peuvent obtenir les coordonnées d’une même demande. Ce plafond correspond à l’accord recueilli auprès du client. Il est décompté par destinataire, une fois pour toutes : un membre dont l’accès a été remboursé reste décompté et ne libère pas de place. Un même membre ne peut débloquer deux fois la même demande.
Article 8. Garantie fraîcheur
Lorsqu’un client déclare, dans les quarante-huit heures suivant un déblocage, que sa demande n’est plus d’actualité parce qu’il a trouvé ailleurs ou renoncé à son projet, le membre ayant débloqué est remboursé de ses crédits.
La garantie ne s’applique pas lorsque le client indique avoir trouvé par l’intermédiaire du réseau : le service a alors produit son effet.
Article 9. Cycle de vie d’une demande
Une demande reste visible quinze jours au maximum, et jusqu’à la date de l’événement si celle-ci est antérieure. À l’échéance, l’annonceur peut solliciter un renouvellement, qui ne prend effet que si le client lui-même confirme, dans les sept jours, que sa recherche reste d’actualité.
Article 10. Signalements
Tout membre peut signaler une demande qui lui paraît inexacte, fictive ou contraire aux présentes conditions. Les signalements sont instruits par l’éditeur, qui peut demander des explications à l’annonceur avant toute décision.
Article 11. Suspension et fermeture
Un membre peut demander la fermeture de son compte à tout moment. L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de cessation d’activité professionnelle ou d’utilisation manifestement détournée du service.
La fermeture met fin à l’accès au service. Les données conservées le sont dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’éditeur concède au membre un droit d’usage personnel et non exclusif du service, pour la durée de son compte. Le membre conserve la titularité des contenus qu’il publie et garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion sur la plateforme.
Article 13. Disponibilité du service
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le service peut être suspendu pour maintenance ou pour toute cause indépendante de la volonté de l’éditeur.
Le service étant en version bêta, ses fonctions peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées.
Article 14. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les membres en sont informés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation. Chaque version est datée et conservée.
Article 15. Responsabilité
Passe ta Presta est un service de mise en relation. L’éditeur n’est pas partie aux prestations conclues entre un client et un membre, et ne garantit ni leur conclusion, ni leur exécution, ni leur règlement.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations renseignées par un membre, ni des suites d’un contact établi entre un client et un membre.
Chaque membre demeure responsable du respect de ses propres obligations, notamment en matière de protection des données des clients dont il transmet la demande.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.